Conditions générales de vente

 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Association Haut Parleur dont le siège social est situé à Lyon et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.voixdor.fr dénommée ci-après « l’acheteur« .

 

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.voixdor.fr.

Le site internent commercialise les produit suivants :

  • des CD audios à l’intention des particuliers et des professionnels
  • des programmes audio mensuels à l’intention uniquement des professionnels en institution.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par l’Association Haut Parleur.

 

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.

 

ARTICLE 3. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.voixdor.fr. L’Association Haut Parleur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l‘Association Haut Parleur.

 

ARTICLE 4. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) (Association Loi 1901 non assujettie à la TVA en application de l’art.293B du CGI);

L’Association Haut Parleur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

ARTICLE 5. COMMANDE ET MODALITES DE PAEMENT

Avant toute commande, l’acheteur pourra créer un compte sur le site www.voixdor.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’ Association Haut Parleur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

  • Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque« . Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
    Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit envoyer son chèque libellé à l’ordre de Association Haut Parleur à l’adresse suivante : Association Haut Parleur, 13 rue Général Plessier, 69002 LYON. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
    Dès encaissement du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’Association Haut Parleur expédiera les produits au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande.
  • Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : »Paiement par Paypal« . L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’Association Haut Parleur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’Association Haut Parleur il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Association Haut Parleur, 13 rue Général Plessier, 69002 LYON ; soit par email à l’adresse suivante : admin@voixdor.fr

 

ARTICLE 6. RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’Association Haut Parleur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’Association Haut Parleur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

ARTICLE 8. GARANTIE 

Tous les produits fournis par l’Association Haut Parleur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’Association Haut Parleur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Association Haut Parleur, 13 rue Général Plessier, 69002 LYON, dans un délai de trente jours après livraison.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE 

L’Association Haut Parleur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Association Haut Parleur concède à l’acheteur un droit de diffusion et de représentation limité et non exclusif des contenus audio fournis sur les supports numériques ou via Internet, pour les stricts besoins de l’exécution du service Voix d’Or, et dans la limite de l’enceinte du foyer du particulier ou des bâtiments de l’abonné. Aucune forme de reproduction des supports audio et fiches animateurs pour une utilisation hors établissement n’est autorisée.
Dans le cas d’un abonnement, L’adhérent s’engage à veiller à ce que seul son personnel puisse utiliser le dispositif de diffusion, supports audio ainsi que les fiches. De même, il n’est pas autorisé à louer, revendre, les éléments du service Voix d’Or, ni à conclure un contrat de temps partagé dont ils seraient l’objet.
Par ailleurs, toute forme d’exploitation des éléments du service Voix d’Or, à destination de personnes autres que les pensionnaires et clients à titre habituel de la structure d’accueil est interdite, sauf autorisation contraire de l’Association Haut Parleur matérialisée par écrit.
Tous les éléments du site www.voixdor.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Association Haut Parleur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Association Haut Parleur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Association Haut Parleur, 13 rue Général Plessier, 69002 LYON.

 

ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de LYON